Conditions générales de vente IRISOPTIC
Version 01.03.2022
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions dans lesquelles les magasins IRISOPTIC procèdent à la vente de ses produits et prestations.
1/ COMMANDE
Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV.
La signature du devis vaut commande définitive. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues au magasin.
2/ PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les magasins IRISOPTIC conservent la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix.
Le règlement de la commande s’effectue au moment de la livraison. Celui-ci se fait, en espèces (dans la limite de 1.000 euros), par chèque bancaire ou postal, ou par carte bancaire. Le cas échéant : Le règlement par chèque n’est possible que sur présentation d’une pièce d’identité (hormis pour l’achat d’une monture solaire en l’état où le règlement par chèque n’est pas accepté).
Les « ventes comptoir » en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.
3/ LIVRAISON
L’équipement est mis à disposition par le magasin IRISOPTIC dans les délais indiqués sur le devis.
4/ GARANTIES LEGALES
Le cas échéant : Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie relative aux défauts cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
5/ GARANTIES COMMERCIALES
NOTRE GARANTIE MONTURES
Toutes nos montures sont garanties 2 ans gratuitement et intégralement la première fois et sur présentation de la monture concernée. Ensuite, une franchise de 50% sera appliquée sur l’élément remplacé, dans la limite des 2 années suivant l’achat initial. En cas d’épuisement de stock chez le fabricant, IRISOPTIC s’engage à réparer ou, à défaut, à remplacer votre monture par un modèle de prix identique afin d’y réadapter vos verres.
NOTRE GARANTIE VERRES
Tous nos verres sont garantis 1 an gratuitement contre tout vice de fabrication (défaut de traitement ou de surfaçage) sur présentation de l’équipement concerné. En cas de doute, une expertise peut être demandée, sans aucun frais pour le porteur, à Essilor France. En cas de rayures ou de choc, une franchise de 25% sera appliquée à l’éventuel premier remplacement de l’élément concerné puis de 50% aux suivants, dans la limite de l’année suivant l’achat initial. Les nouveaux verres seront de nature et de puissance identiques aux verres remplacés.
NOTRE GARANTIE ADAPTATION
En cas d’inadaptation à vos nouveaux verres (progressifs ou unifocaux) dans un délai de 4 mois, IRISOPTIC s’engage à vous les remplacer contre une solution équivalente plus satisfaisante.
NOS ENGAGEMENTS AU QUOTIDIEN
Pour vous assurer un confort optimal permanent, nous sommes à votre disposition pour effectuer gratuitement l’entretien de vos lunettes : ajustage, nettoyage aux ultrasons, changement de plaquettes … Nous sommes également disponibles pour répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser concernant votre équipement : conseils d’utilisation, contrôle d’acuité, remboursement, gestion de votre dossier …
VOUS RENDRE LE CHOIX FACILE
Pour faciliter le choix de votre monture, votre opticien IRISOPTIC propose de vous prêter (contre un chèque de caution) quelques montures à essayer tranquillement chez vous : bien pratique et très utile pour prendre son temps devant le miroir et recueillir l’avis de ses proches ! Nous pouvons également vous prendre en photo et vous faire parvenir les images sur la boîte mail de votre choix. Enfin, à votre demande, nous vous commandons tout modèle que nous n’aurions plus en stock sans que cela vous engage à l’acheter.
VOUS RENDRE L’ACHAT FACILE
IRISOPTIC effectue le tiers payant avec toutes les mutuelles et est membre de nombreux réseaux. Renseignez-vous dans nos magasins. Possibilité de paiement en 10 fois sans frais. Parce que notre pouvoir d’achat est soumis à de fortes tensions, IRISOPTIC vous propose des forfaits optiques attractifs adaptés à votre budget !
6/ DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français rattaché à la zone géographique du siège social de l’entreprise.
7/ MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant : SAS Médiation, 222 chemin de la bergerie 01800 St Jean de Niost. Ou : contact@sasmediationsolution-conso.fr Ou : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
8/ DONNEES NOMINATIVES
Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par les magasins IRISOPTIC et sont indispensables au traitement de la commande.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise IRISOPTIC avec les coordonnées postales et mail suivantes : IRISOPTIC, C.C Auchan 59450 SIN LE NOBLE. rgpd@irisoptic.fr
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).